Fiscalité des sociétés étrangères au Maroc : le guide 2026 pour s’implanter en toute sérénité

Établissement stable, filiale ou succursale, impôt sur les sociétés, retenues à la source, TVA, rapatriement des bénéfices et nouveautés de la loi de finances 2026 : ce qu’un dirigeant étranger doit savoir avant de facturer, d’investir ou de s’installer au Maroc.

Chaque semaine, nous recevons des dirigeants étrangers qui ont déjà un client, un marché ou un projet au Maroc et qui se posent, à juste titre, la même question : « Combien vais-je payer d’impôt, et à qui ? » La réponse n’est jamais tout à fait la même. Elle dépend de la façon dont vous êtes présent sur le territoire, de la nature de vos revenus, de votre pays de résidence et des conventions fiscales applicables.

Le Maroc offre un cadre fiscal désormais plus lisible : la réforme de l’impôt sur les sociétés engagée en 2023 arrive à son terme en 2026, avec des taux unifiés et une retenue à la source sur les dividendes ramenée à 10 %. Mais cette lisibilité ne dispense pas d’une bonne préparation. Les erreurs les plus coûteuses que nous constatons ne viennent pas des taux : elles viennent d’un mauvais choix de structure, d’une retenue à la source oubliée ou d’une convention fiscale mal appliquée.

Ce guide a été conçu pour vous donner une vision claire et opérationnelle des règles en vigueur en 2026.

1.La question de départ : avez-vous un établissement stable au Maroc ?

Au Maroc, ce n’est pas la nationalité de votre société qui détermine son imposition, mais son rattachement au territoire. Le Code général des impôts (CGI) soumet à l’impôt les bénéfices réalisés au Maroc et les revenus de source marocaine. Toute l’analyse commence donc par une question : votre société dispose-t-elle d’un établissement stable (ES) au Maroc ?

Un établissement stable existe notamment lorsque votre société dispose :

• d’une installation fixe d’affaires (bureau, agence, atelier, entrepôt utilisé pour vendre) par laquelle elle exerce tout ou partie de son activité ;
• d’un chantier de construction ou de montage dont la durée dépasse le seuil prévu par la convention fiscale applicable ;
• d’un agent dépendant qui conclut habituellement des contrats au nom de la société étrangère ;
• d’une présence de personnel qui rend des services au Maroc au-delà des durées prévues par certaines conventions.

Trois situations en découlent, avec des conséquences fiscales très différentes :

Le réflexe à avoir

Les conventions de non-double imposition signées par le Maroc (plus de 60 en vigueur) priment sur le droit interne. Elles peuvent restreindre la notion d’établissement stable ou réduire les taux de retenue à la source. Avant toute décision, vérifiez la convention qui lie le Maroc à votre pays de résidence.

2. Filiale, succursale ou bureau de liaison : bien choisir sa structure

Le choix de la forme d’implantation est la décision fiscale la plus structurante. Il conditionne votre responsabilité juridique, vos obligations déclaratives, la façon dont vos bénéfices remonteront vers la maison mère et votre image auprès des partenaires locaux.

En pratique, la filiale reste la solution la plus fréquente pour une implantation durable : elle isole les risques, rassure les banques et les clients locaux, et facilite l’accès à certains régimes incitatifs. La succursale est souvent privilégiée pour des projets délimités dans le temps. Quant au bureau de liaison, il doit rester strictement non commercial : dès qu’il négocie ou conclut des contrats, l’administration peut le requalifier en établissement stable, avec un rappel d’impôt à la clé.

3. Facturer le Maroc depuis l’étranger : la retenue à la source de 10 %

C’est la situation la plus courante pour les cabinets de conseil, les éditeurs de logiciels, les bureaux d’études ou les groupes qui refacturent des services à leur filiale marocaine. Sans établissement stable, votre société n’a pas à déposer de déclaration d’IS, mais les sommes que vous percevez de source marocaine subissent une retenue à la source de 10 % sur leur montant brut hors TVA.

Sont notamment visés :

• les rémunérations de prestations de services (assistance technique, conseil, études, formation) ;
• les redevances pour l’usage de brevets, marques, logiciels ou savoir-faire ;
• les intérêts des prêts et autres placements à revenu fixe ;
• les droits de location et rémunérations analogues.

Point essentiel : c’est votre client marocain qui prélève et reverse cette retenue au Trésor. Pour vous, elle est libératoire au Maroc et peut généralement être imputée sur l’impôt dû dans votre pays de résidence, dans les conditions prévues par la convention fiscale.

Bénéficier d’un taux conventionnel réduit

Certaines conventions plafonnent la retenue à un taux inférieur à 10 %, notamment pour les redevances. Pour en profiter, votre société doit remettre à son client marocain une attestation de résidence fiscale délivrée par l’administration de son pays, avant le paiement. À défaut, le taux de 10 % s’applique et sa récupération devient longue et incertaine.

Ce que change la loi de finances 2026 pour les non-résidents

• Plus-values immobilières : les sociétés non résidentes sans établissement au Maroc qui cèdent un immeuble doivent désormais déclarer la plus-value et payer l’IS au taux de droit commun dans les 30 jours suivant le mois de la cession, selon un modèle simplifié.
• Transparence renforcée : les entreprises marocaines doivent déclarer un relevé de leurs opérations réalisées avec des contribuables non résidents. Vos clients seront donc plus exigeants sur la documentation de vos factures.
• Transport maritime international : les loyers et rémunérations versés à des non-résidents pour l’affrètement, la location et la maintenance de navires affectés au transport maritime international sont désormais exonérés de retenue à la source.

4. La TVA : un point souvent sous-estimé

Le taux normal de TVA au Maroc est de 20 %. Pour les prestations de services rendues par une société non résidente à un client établi au Maroc, la TVA est en principe autoliquidée par le client marocain, qui la déclare et la verse pour le compte du prestataire. Pour les services numériques fournis à distance, des obligations spécifiques s’appliquent, avec notamment la possibilité de désigner un représentant fiscal.

Votre filiale ou votre succursale marocaine, elle, est un redevable de droit commun : déclarations mensuelles ou trimestrielles, droit à déduction, et attention particulière au nouveau mécanisme de retenue à la source de la TVA appliqué par certains grands donneurs d’ordre sur les prestations de services, qui peut peser sur votre trésorerie.

5. Les points de vigilance que nous rencontrons le plus souvent

• Les prix de transfert. Les flux intra-groupe (refacturations de frais de siège, redevances, management fees, prêts) doivent respecter le principe de pleine concurrence. Au-delà de certains seuils de chiffre d’affaires ou d’actif, une documentation spécifique doit pouvoir être présentée à l’administration;
• La déductibilité des frais de siège. Les charges refacturées par la maison mère ne sont déductibles que si elles sont réelles, justifiées et correctement rémunérées. Sans contrat ni pièces probantes, elles sont fréquemment réintégrées lors des contrôles;
• Les intérêts des comptes courants d’associés. Leur déduction est encadrée : le capital doit être entièrement libéré et le taux ne peut excéder un plafond fixé chaque année;
• L’établissement stable « par accident ». Des missions longues de collaborateurs expatriés ou un agent qui signe des contrats suffisent à créer un ES non déclaré;
• Les anciens régimes incitatifs. Les avantages de Casablanca Finance City ou des zones d’accélération industrielle ont été profondément revus depuis 2023 : les décisions fondées sur des règles antérieures doivent être réexaminées. À noter que la loi de finances 2026 instaure un taux forfaitaire d’IR de 20 % pour les salariés des sociétés CFC, un levier utile pour attirer des talents;
• Le calendrier. Retenues à la source, TVA, acomptes d’IS, déclarations sociales : un retard entraîne des pénalités et majorations qui s’additionnent rapidement.